La garantie décennale des fenêtres : une assurance obligatoire

Lors d’une pose de fenêtres, votre artisan menuisier doit vous assurer la garantie décennale. Cette assurance due par le constructeur est active dès la réception des travaux. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction ou une installation sur une période de 10 ans.

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La garantie décennale des fenêtres

Cette assurance responsabilité professionnelle de votre fabricant de fenêtres vous assure la réparation des dommages qui se produisent après la fin officielle des travaux. Vous n’avez pas à attendre une décision de justice. Tout prestataire engage son domaine de compétence pendant 10 ans, à l'égard du futur propriétaire, en cas de problème. Si l’ouvrage est revendu, cet engagement s’applique aussi aux acquéreurs successifs. En revanche, les sous-traitants sont exclus du champ d'application de cette loi.
Défaut d'étanchéité, vice de construction… La responsabilité décennale prend en charge les vices ou dommages de construction. Avec cette assurance, vous réalisez vos travaux en toute confiance.

Une attestation d’assurance obligatoire

Avant le début du chantier, vous devez exiger que votre artisan professionnel vous remette un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD). Le contrat peut être individuel ou collectif. Cependant, ces attestations doivent être jointes à vos devis et factures. Cela prouve que vous sollicitez des professionnels assurés. Si vous vendez votre logement dans les 10 ans à suivre, l’attestation doit être annexée au contrat de vente.
Ainsi, l'acquéreur peut agir en cas de sinistre. La mise en œuvre de la garantie survient lors d’un vice d'une certaine gravité. Art & Fenêtres se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur la garantie décennale.

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